Le Conseil National de l'Alimentation, au cours des séances du 25 juin, 21 juillet et du groupe de travail réuni le 21 septembre 1987, a étudié les conclusions du Rapport de la Commission d'Experts sur la modernisation du droit de l'Alimentation remis le 22 juin 1987.
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- Date de création 3 décembre 2019
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